DRAFT — VALIDATION JURIDIQUE / DPO REQUISE. Ce document est un projet de travail rédigé par l'équipe technique. Il ne constitue pas un avis juridique et ne suffit pas, en l'état, à établir la conformité du service. Toute mise en ligne ou communication externe exige sa relecture et sa validation par un conseil juridique et par le délégué à la protection des données.

Version 2026-09-14.1, projet de travail, non publié.

Conditions générales d'utilisation pour les professionnels

Ce que le service attend de vous, ce qu'il vous offre, et ce qu'il ne fera jamais. Ces conditions s'appliquent à tout professionnel de santé qui crée un profil sur Psytria. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les règles d'inscription, de publication d'un profil et d'usage du portail professionnel de Psytria, édité par [à compléter]. Créer un profil vaut acceptation explicite de ces conditions, enregistrée avec la version du texte accepté.

2. Qui peut s'inscrire

L'inscription est réservée aux personnes exerçant une profession réglementée de santé mentale ou de soin psychique, inscrites au RPPS ou à l'ADELI. Le service référence dix-sept professions ; la liste est affichée à l'inscription.

Vous vous engagez à n'utiliser que votre propre numéro d'inscription et à exercer sous votre propre nom.

3. Vérification du titre

Aucun profil n'est visible publiquement avant la vérification de votre inscription au RPPS ou à l'ADELI. Cette vérification s'appuie sur l'Annuaire Santé de l'Agence du Numérique en Santé et, si nécessaire, sur une revue par l'équipe.

La vérification porte sur l'existence du titre à la date du contrôle. Le service peut demander une pièce complémentaire. Le service peut suspendre la publication d'un profil si le titre ne peut plus être vérifié.

Un professionnel qui fournirait de fausses informations sur son titre ou son exercice est retiré de l'annuaire sans préavis.

4. Exactitude du profil

Vous êtes responsable de l'exactitude et de la mise à jour de votre profil : nom affiché, profession, présentation, tarif, durée de séance, modes de consultation, langues, situations accompagnées, méthodes, lieu.

Le tarif affiché est le vôtre. Il est figé pour chaque rendez-vous au moment de la réservation. Le règlement se fait entre la personne et vous, selon vos modalités. Psytria n'est ni intermédiaire de paiement, ni partie au contrat de soin.

Votre présentation ne doit contenir ni promesse de résultat, ni comparaison, ni mention contraire à votre déontologie.

5. Aucun classement, aucune sanction automatique

L'annuaire est présenté par ordre alphabétique. Les propositions faites aux personnes résultent de règles explicites appliquées aux critères qu'elles ont validés : sujets, format, langue, disponibilité, lieu. Aucun professionnel ne paie pour apparaître ou pour apparaître plus haut.

Le service n'attribue ni note, ni avis, ni classement, ni score visible. Aucune décision de suspension, de déréférencement ou de réduction de visibilité n'est prise automatiquement. Toute décision de ce type est prise par une personne de l'équipe, motivée, et vous est notifiée avec la possibilité d'y répondre.

6. Agenda et rendez-vous

Vous définissez vos règles de disponibilité hebdomadaires. Le service en génère des créneaux sur un horizon glissant. Un créneau réservé vous engage envers la personne.

La personne peut annuler depuis son espace jusqu'à l'heure de début, sans frais de la part du service. Vos propres conditions (retard, absence) relèvent de votre pratique et de votre relation avec la personne. L'annulation par le professionnel depuis le portail n'est pas encore disponible ; en cas d'empêchement, vous en informez la personne par la messagerie.

Les consultations en visio utilisent le prestataire du service. Aucune consultation n'est enregistrée.

7. Messagerie

La messagerie permet de répondre à une personne qui vous a écrit ou qui a réservé auprès de vous. Vous ne pouvez pas écrire en premier à une personne qui ne vous a pas contacté : le démarchage est refusé par le service.

La messagerie n'est ni un dispositif d'urgence, ni un lieu de consultation. Vous n'avez aucune obligation de réponse dans un délai donné, mais vous êtes tenu d'informer la personne si vous ne pouvez pas la recevoir.

8. Notes partagées

Une personne peut partager avec vous une note de son bloc-notes, nommément, et retirer ce partage à tout moment. Vous recevez ces notes en lecture seule. Vous ne pouvez ni les modifier, ni les copier dans le service, ni les partager. L'accès aux notes partagées est journalisé.

Vous n'accédez jamais aux réponses d'une personne au Premier contact, ni à ses échanges avec les agents.

9. Données des personnes

Les données que vous recevez par le service (date et mode du rendez-vous, adresse e-mail pour la messagerie, messages, notes partagées) sont couvertes par le secret professionnel et par vos obligations déontologiques. Vous ne les utilisez que pour la relation de soin avec la personne concernée. Vous ne les exportez pas hors du service à d'autres fins.

Pour votre propre dossier de patient, vous êtes responsable du traitement au sens du RGPD ; le service n'en est ni l'hébergeur ni le sous-traitant. La qualification exacte des rôles respectifs pour les données transitant par le service est à valider par un conseil juridique.

Toute violation de données dont vous auriez connaissance et qui concerne le service doit être signalée sans délai à [à compléter].

10. Agent SPHÈRE pour les professionnels

Le portail donne accès à SPHÈRE, un agent logiciel qui retrouve une information de votre agenda, ouvre une page ou prépare une modification que vous confirmez. SPHÈRE ne donne aucun avis clinique, même à un professionnel, et n'exécute aucune action engageante sans votre confirmation à l'écran. Vous êtes informé qu'il s'agit d'une intelligence artificielle.

11. Indépendance et responsabilité

Vous exercez à titre indépendant, sous votre seule responsabilité professionnelle et déontologique. Psytria n'intervient pas dans la relation de soin, ne donne aucune instruction sur votre pratique, ne fixe ni vos tarifs, ni vos horaires, ni vos méthodes. Aucune exclusivité n'est demandée.

Vous êtes responsable de votre assurance professionnelle et du respect de vos obligations légales et ordinales.

12. Retrait et résiliation

Vous pouvez retirer votre profil à tout moment. Les rendez-vous à venir doivent être honorés ou annulés en informant les personnes concernées. Le service peut fermer un profil en cas de manquement à ces conditions, après information et possibilité de réponse, sauf urgence.

13. Modifications et droit applicable

Ces conditions peuvent être modifiées ; toute modification substantielle vous est notifiée, avec la possibilité de retirer votre profil. Elles sont soumises au droit français. La clause de règlement des litiges est à valider par un conseil juridique.

Pour toute question : [à compléter].